Notice d’information de TOSYALI HARSCO GERİ KAZANIM TEKNOLOJİLERİ A.Ş. relative à la protection et au traitement des données à caractère personnel En tant que TOSYALI HARSCO GERİ KAZANIM TEKNOLOJİLERİ A.Ş., nous accordons une grande importance à la sécurité de toutes les données à caractère personnel appartenant à l’ensemble des personnes liées à notre Société ainsi qu’au traitement et à la conservation de ces données conformément à la Loi n° 6698 relative à la protection des données à caractère personnel.
La présente Notice d’information de TOSYALI HARSCO GERİ KAZANIM TEKNOLOJİLERİ A.Ş. relative à la protection et au traitement des données à caractère personnel a été établie conformément à l’article 10 de la Loi n° 6698 relative à la protection des données à caractère personnel (« la Loi ») et aux autres dispositions législatives applicables, afin d’informer et d’éclairer la personne physique au moment de la collecte de ses données à caractère personnel.
1-) IDENTITÉ DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Dans le cadre de la Loi n° 6698 relative à la protection des données à caractère personnel, notre Société, TOSYALI HARSCO GERİ KAZANIM TEKNOLOJİLERİ A.Ş., a la qualité de « responsable du traitement » telle que définie par la Loi.
2-) TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET FINALITÉS DU TRAITEMENT
Vos données à caractère personnel seront traitées aux fins de vous permettre, ainsi qu’aux institutions et organisations que vous représentez, de bénéficier des produits et services proposés par notre Société, de déterminer et de mettre en œuvre les stratégies commerciales et opérationnelles de notre Société, de mener les travaux nécessaires, notamment les activités de marketing ainsi que les activités de développement commercial et de planification, de conduire les opérations administratives relatives aux communications assurées par notre Société, de garantir la sécurité physique et le contrôle des sites utilisés par notre Société, d’établir des relations avec les partenaires commerciaux, les clients et les fournisseurs ainsi qu’avec leurs représentants autorisés ou leurs salariés, de satisfaire aux exigences contractuelles et d’assurer les rapprochements financiers relatifs aux produits et services proposés conjointement avec nos partenaires commerciaux, nos fournisseurs ou d’autres tiers, de mettre en œuvre les politiques de ressources humaines de notre Société, d’appeler le centre d’appels de notre Société, de permettre que l’appelant soit correctement identifié et interpellé, de confirmer l’appel et de déterminer le nombre d’appels à des fins statistiques, d’utiliser les enregistrements sonores des appels et des conversations comme éléments de preuve dans le cadre de litiges susceptibles de survenir ultérieurement, d’utiliser le site internet et/ou de participer aux formations, séminaires ou événements organisés par notre Société, conformément aux principes relatifs au traitement des données à caractère personnel énoncés à l’article 4 de la Loi, au moyen de leur utilisation, de leur enregistrement, de leur conservation, de leur mise à jour, de leur transfert et/ou de leur classification, dans le cadre des conditions et finalités de traitement des données à caractère personnel prévues aux articles 5 et 6 de la Loi. Il vous incombe de veiller à ce que les données à caractère personnel que vous transmettez à notre Société soient exactes, complètes et à jour, ainsi que de procéder à la notification nécessaire en cas de modification.
3-) TRANSFERT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans les limites fixées par les lois et les autres dispositions législatives et uniquement aux fins de réaliser les objectifs susmentionnés et de satisfaire aux obligations imposées par la législation applicable, vos données à caractère personnel pourront être transférées aux sociétés affiliées et aux participations de TOSYALI HARSCO GERİ KAZANIM TEKNOLOJİLERİ A.Ş., aux dirigeants de la Société et à nos actionnaires, aux sociétés que nous avons autorisées et qui exercent leurs activités au nom et pour le compte de notre Société, à nos représentants, aux autorités de réglementation et de contrôle, aux institutions ou organismes publics expressément habilités à demander vos données à caractère personnel en vertu des lois auxquelles ils sont soumis, aux partenaires commerciaux, fournisseurs et sociétés contractantes dans le cadre des finalités indiquées, aux banques, aux établissements d’évaluation du risque de crédit et aux établissements financiers ainsi qu’à d’autres personnes physiques ou morales, aux conseillers fiscaux et autres conseillers similaires, aux personnes, institutions et organisations dont l’intervention est obligatoire dans le cadre de procédures judiciaires, aux tiers auprès desquels nous recevons des services de conseil, y compris les auditeurs, aux partenaires commerciaux, aux prestataires de services tiers, aux personnes et organisations autorisées, ainsi qu’aux institutions publiques et personnes privées légalement habilitées, aux fins susmentionnées et dans le cadre des conditions et finalités de traitement des données à caractère personnel prévues aux articles 8 et 9 de la Loi.
4-) MÉTHODE ET FONDEMENT JURIDIQUE DE LA COLLECTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Vos données à caractère personnel peuvent être collectées par différents canaux, oralement, par écrit ou par voie électronique, au moyen de procédés automatisés ou non automatisés, notamment par l’intermédiaire des bureaux, des agences, du centre d’appels, du site internet, des plateformes de réseaux sociaux, des applications mobiles et de moyens similaires. Vos données à caractère personnel seront conservées sur des supports électroniques et/ou physiques. Les processus opérationnels nécessaires ainsi que les infrastructures techniques et de sécurité sont conçus et mis en œuvre afin d’empêcher que vos données à caractère personnel, dans les environnements où elles sont conservées par notre Société, ne fassent l’objet d’un accès non autorisé, d’une manipulation, d’une perte ou d’un dommage. Sous réserve que vos données à caractère personnel ne soient pas utilisées en dehors des finalités et du champ d’application qui vous ont été communiqués, elles seront traitées en prenant toutes les mesures nécessaires en matière de sécurité de l’information et seront conservées et traitées pendant la durée légale de conservation ou, lorsqu’aucune durée de ce type n’est prévue, pendant la période requise par la finalité du traitement. À l’expiration de cette période, vos données à caractère personnel seront retirées des flux de données de notre Société par des méthodes de suppression, de destruction ou d’anonymisation. Vos données à caractère personnel collectées sur ce fondement juridique pourront également être traitées et transférées aux fins prévues aux articles (2) et (3) du présent texte, dans le cadre des conditions et finalités de traitement des données à caractère personnel énoncées aux articles 5 et 6 de la Loi.
5-) DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE
Les droits de la personne concernée prévus à l’article 11 de la Loi relative à la protection des données à caractère personnel sont les suivants :
ARTICLE 11- « (1) Toute personne a le droit de s’adresser au responsable du traitement afin de :
a) Savoir si ses données à caractère personnel ont été traitées ou non,
b) Demander des informations lorsque ses données à caractère personnel ont été traitées,
c) Connaître la finalité du traitement de ses données à caractère personnel et savoir si celles-ci sont utilisées conformément à cette finalité,
ç) Connaître les tiers auxquels ses données à caractère personnel ont été transférées en Turquie ou à l’étranger,
d) Demander la rectification de ses données à caractère personnel lorsqu’elles ont été traitées de manière incomplète ou inexacte,
e) Demander la suppression ou la destruction de ses données à caractère personnel dans le cadre des conditions prévues à l’article 7 de la Loi lorsque, bien qu’elles aient été traitées conformément à la Loi relative à la protection des données à caractère personnel et aux autres dispositions législatives applicables, les raisons justifiant leur traitement ont cessé d’exister,
f) Demander que les opérations effectuées conformément aux points (d) et (e) soient notifiées aux tiers auxquels ses données à caractère personnel ont été transférées,
g) S’opposer à la survenance d’un résultat défavorable à la personne résultant de l’analyse des données traitées exclusivement au moyen de systèmes automatisés,
ğ) Demander réparation du préjudice subi lorsque celui-ci résulte du traitement illicite de données à caractère personnel. »
Conformément au paragraphe 1 de l’article 13 de la Loi, vous pouvez transmettre à notre Société votre demande relative à l’exercice des droits susmentionnés par écrit ou selon les autres méthodes déterminées par le Conseil de protection des données à caractère personnel. En fonction de la nature de votre demande, notre Société y répondra gratuitement dans un délai maximal de trente jours. Toutefois, lorsque le traitement de la demande entraîne des coûts supplémentaires, les frais prévus par le tarif déterminé par le Conseil de protection des données à caractère personnel seront facturés. Les canaux et procédures permettant de transmettre par écrit à notre Société les demandes présentées dans le cadre de l’article 11 de la Loi sont expliqués ci-dessous.
Afin d’exercer les droits susmentionnés, vous pouvez transmettre votre requête portant votre signature manuscrite ;
accompagnée des documents permettant de vérifier votre identité, en la remettant personnellement à l’adresse BÜYÜK TÜYSÜZ MAH. ALİ İLBEYLİ CAD. NO:18 TOPRAKKALE/OSMANİYE, ou en l’envoyant par l’intermédiaire d’un notaire à la même adresse, BÜYÜK TÜYSÜZ MAH. ALİ İLBEYLİ CAD. NO:18 TOPRAKKALE/OSMANİYE, ou en la transmettant à l’adresse info@tosyaliholding.com au moyen d’une signature électronique sécurisée. Notre Société se réserve le droit de mettre à jour à tout moment la présente Notice d’information relative à la protection et au traitement des données à caractère personnel dans le cadre des modifications susceptibles d’être apportées à la législation en vigueur et des changements susceptibles d’intervenir dans la Politique de TOSYALI HARSCO GERİ KAZANIM TEKNOLOJİLERİ A.Ş. relative au traitement et à la protection des données à caractère personnel.